Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires
Code de la construction et de l'habitation · articles L126-23 à L126-35 · 15 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers articles L126-23 à L126-25
- Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique articles L126-26 à L126-33
- Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants articles L126-34 à L126-35
02Articles
Les 15 articles
Sous-section 1 : Informations et diagnostics divers
Art. L126-23Cet article dispose que, lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, ou lors d'une rénovation lourde d'un bâtiment, certaines informations ou diagnostics techniques (examens…- Art. L126-24Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie de celui-ci) situé dans une zone délimitée comme exposée au risque de termites, un état relatif à la présence de termites…
- Art. L126-25En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L.
Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Art. L126-26Cet article définit le diagnostic de performance énergétique (DPE), un document qui indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment, avec une classification…- Art. L126-26-1Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L.
- Art. L126-27Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-28Cet article dispose que lors de la vente d'un bâtiment (en totalité ou en partie), le diagnostic de performance énergétique (DPE, un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact…
- Art. L126-28-1Cet article dispose que lors de la vente de maisons individuelles ou de logements dans des immeubles non soumis à la copropriété, appartenant aux classes D, E, F ou G (catégories du diagnostic de…
- Art. L126-29Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être joint au contrat de location lors de…
- Art. L126-30Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L.
- Art. L126-31Cet article dispose que tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d'un diagnostic de performance énergétique (document…
- Art. L126-32Cet article dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique (DPE, document évaluant la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement) ou les…
- Art. L126-33Cet article dispose que toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit mentionner le classement du bien selon sa performance énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre…
Sous-section 3 : Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants
Art. L126-34Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces…- Art. L126-35Sauf dispositions particulières, un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des articles L.