Section 5 : Sécurité des portes de garage

Code de la construction et de l'habitation · article L134-11 · 1 article

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  1. Art. L134-11Les portes et portails automatiques et semi-automatiques de garage sont conçus, installés et maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute mise en danger des personnes dans le…