Section 4 : Sécurité des piscines

Code de la construction et de l'habitation · article L134-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L134-10Cet article dispose que les piscines enterrées non closes réservées à un usage privé, qu'elles soient neuves ou déjà existantes, à usage individuel ou collectif, doivent être équipées d'un…