Chapitre III : Bâtiments existants

Code de la construction et de l'habitation · articles L173-1 à L173-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L173-1Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable…
  2. Art. L173-1-1Cet article dispose que les bâtiments existants à usage d'habitation sont classés selon leur niveau de performance énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre.
  3. Art. L173-2Cet article dispose qu'à partir du 1er janvier 2028, les logements doivent avoir un niveau de performance énergétique (mesuré par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE) compris entre les…