En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'à partir du 1er janvier 2028, les logements doivent avoir un niveau de performance énergétique (mesuré par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE) compris entre les classes A et E. Certaines copropriétés en difficulté bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2033. L'article prévoit aussi des obligations d'information dans les annonces de vente ou de location lorsque le logement ne respecte pas ce niveau de performance.
Points clés
- A compter du 1er janvier 2028, les logements doivent être classés entre A et E au DPE.
- Deux exceptions possibles : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchant les travaux, ou coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ; les critères précis sont fixés par décret en Conseil d'Etat (règlement pris par le gouvernement après avis du Conseil d'Etat).
- Pour cinq catégories de copropriétés en difficulté (plan de sauvegarde, opération programmée d'amélioration de l'habitat, opération de requalification de copropriétés dégradées, administrateur provisoire désigné par le juge, ou copropriété déclarée en état de carence), l'obligation ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2033.
- A compter du 1er janvier 2022 (1er juillet 2024 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), si le logement vendu ou loué ne respecte pas le niveau de performance requis, cela doit être mentionné dans les publicités de vente ou de location et dans la promesse ou l'acte de vente.
- A compter du 1er janvier 2028, c'est le non-respect de l'obligation qui devra être mentionné dans les publicités de vente ou de location.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation est compris entre les classes A et E au sens de l'article L. 173-1-1.
Cette obligation ne s'applique pas :
1° Aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l'objet de travaux de rénovation permettant d'atteindre un niveau de performance conforme au premier alinéa du présent I ;
2° Aux bâtiments pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
II. - Par exception, l'obligation mentionnée au I s'applique à compter du 1er janvier 2033 pour les copropriétés :
1° Faisant l'objet d'un plan de sauvegarde tel que prévu à l'article L. 615-1 ;
2° Situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et inscrite dans le volet de cette opération dédié au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique ;
3° Situées dans le périmètre d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue aux articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
4° Pour lesquelles le juge a désigné un administrateur provisoire, conformément aux dispositions des articles 29-1 ou 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
5° Déclarées en état de carence en application de l'article L. 615-6 du présent code.
III. - A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme au I du présent article, l'obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien. Par exception, la première phrase du présent alinéa est applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter du 1er juillet 2024.
A compter du 1er janvier 2028, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont le niveau de performance n'est pas conforme audit I, le non-respect de l'obligation définie au même I est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.