Chapitre II : Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

Code de la construction et de l'habitation · articles L232-1 à L232-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L232-1Cet article s'applique au contrat de louage d'ouvrage (contrat par lequel un professionnel s'engage à réaliser des travaux) qui porte au moins sur le gros œuvre, la mise hors d'eau et hors d'air…
  2. Art. L232-2Cet article dispose que certaines règles prévues pour le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan s'appliquent aussi au contrat de construction sans fourniture de plan…