En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certaines règles prévues pour le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan s'appliquent aussi au contrat de construction sans fourniture de plan (contrat où le constructeur ne fournit pas les plans de la maison, ceux-ci étant apportés par le maître d'ouvrage ou un tiers). Il s'agit d'un article de renvoi qui étend l'application de dispositions déjà fixées ailleurs dans le code.
Points clés
- S'applique au contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan
- Renvoie au dernier alinéa de l'article L. 231-2 du même code
- Renvoie à l'article L. 231-6 du même code
- Renvoie au paragraphe II de l'article L. 231-4 du même code
- Renvoie aux articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 du même code
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.