Section 1 : Définition

Code de la construction et de l'habitation · article L254-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L254-1Cet article définit le contrat de « bail réel immobilier » (bail par lequel un propriétaire accorde à un preneur des droits réels sur un logement, en échange d'une obligation de construire ou de…