Section 1 : Dispositions générales.

Code de la construction et de l'habitation · articles L271-1 à L271-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L271-1Cet article accorde à l'acquéreur non professionnel (une personne qui achète pour son usage personnel, pas dans le cadre de son activité professionnelle) un droit de rétractation ou de réflexion…
  2. Art. L271-2Cet article encadre les versements d'argent que peut faire un acquéreur non professionnel lors de la signature d'un acte concernant un logement (comme un compromis de vente), mentionné à l'article…
  3. Art. L271-3Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.