Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

Code de la construction et de l'habitation · articles L271-4 à L271-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L271-4Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie d'immeuble), le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (ensemble de documents décrivant l'état du bien)…
  2. Art. L271-5Cet article encadre la validité des diagnostics immobiliers (documents techniques listés à l'article L.
  3. Art. L271-6Cet article encadre les conditions que doit remplir la personne (le diagnostiqueur) qui établit certains documents du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un bien immobilier.