Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Code de la construction et de l'habitation · articles L271-1 à L271-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L271-1Cet article accorde à l'acquéreur non professionnel (une personne qui achète pour son usage personnel, pas dans le cadre de son activité professionnelle) un droit de rétractation ou de réflexion…
  2. Art. L271-2Cet article encadre les versements d'argent que peut faire un acquéreur non professionnel lors de la signature d'un acte concernant un logement (comme un compromis de vente), mentionné à l'article…
  3. Art. L271-3Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

  4. Chapitre unique. › Section 2 : Dossier de diagnostic technique.

    Art. L271-4Cet article dispose que lors de la vente d'un immeuble bâti (ou d'une partie d'immeuble), le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (ensemble de documents décrivant l'état du bien)…
  5. Art. L271-5Cet article encadre la validité des diagnostics immobiliers (documents techniques listés à l'article L.
  6. Art. L271-6Cet article encadre les conditions que doit remplir la personne (le diagnostiqueur) qui établit certains documents du dossier de diagnostic technique lors de la vente d'un bien immobilier.