Sous-section 1 : Dispositions communes
Code de la construction et de l'habitation · articles L313-17 à L313-17-4 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L313-17Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L.
- Art. L313-17-1Les organismes mentionnés aux articles L.
- Art. L313-17-2Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à…
- Art. L313-17-3La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
- Art. L313-17-4L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec…