Sous-section 2 : Action Logement Groupe

Code de la construction et de l'habitation · articles L313-18 à L313-18-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L313-18Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  2. Art. L313-18-1I.-L'association mentionnée à l'article L.
  3. Art. L313-18-2L'association mentionnée à l'article L.
  4. Art. L313-18-3Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L.
  5. Art. L313-18-4Les dispositions des articles L.
  6. Art. L313-18-5L'association mentionnée à l'article L.
  7. Art. L313-18-6Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée à l'article L.
  8. Art. L313-18-7L'association mentionnée à l'article L.