Section 3 : Action logement

Code de la construction et de l'habitation · articles L313-17 à L313-20-5 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. L313-17Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L.
  2. Art. L313-17-1Les organismes mentionnés aux articles L.
  3. Art. L313-17-2Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à…
  4. Art. L313-17-3La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L.
  5. Art. L313-17-4L'action de chacun des organismes du groupe Action Logement est déployée territorialement, en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, d'une manière qui assure la cohérence avec…

  6. Sous-section 2 : Action Logement Groupe

    Art. L313-18Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
  7. Art. L313-18-1I.-L'association mentionnée à l'article L.
  8. Art. L313-18-2L'association mentionnée à l'article L.
  9. Art. L313-18-3Le conseil d'administration arrête les directives mentionnées au II de l'article L.
  10. Art. L313-18-4Les dispositions des articles L.
  11. Art. L313-18-5L'association mentionnée à l'article L.
  12. Art. L313-18-6Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'association mentionnée à l'article L.
  13. Art. L313-18-7L'association mentionnée à l'article L.

  14. Sous-section 3 : Action Logement Services

    Art. L313-19Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent…
  15. Art. L313-19-1I.-La société mentionnée à l'article L.
  16. Art. L313-19-2I.
  17. Art. L313-19-3La société mentionnée à l'article L.
  18. Art. L313-19-4Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
  19. Art. L313-19-5Par dérogation aux articles L.
  20. Art. L313-19-6Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L.

  21. Sous-section 4 : Action Logement Immobilier

    Art. L313-20Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent…
  22. Art. L313-20-1La société mentionnée à l'article L.
  23. Art. L313-20-2La société mentionnée à l'article L.
  24. Art. L313-20-3Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
  25. Art. L313-20-4Par dérogation à l'article L.
  26. Art. L313-20-5Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L.