Sous-section 4 : Action Logement Immobilier

Code de la construction et de l'habitation · articles L313-20 à L313-20-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L313-20Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent…
  2. Art. L313-20-1La société mentionnée à l'article L.
  3. Art. L313-20-2La société mentionnée à l'article L.
  4. Art. L313-20-3Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. L313-20-4Par dérogation à l'article L.
  6. Art. L313-20-5Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L.