Sous-section 3 : Action Logement Services

Code de la construction et de l'habitation · articles L313-19 à L313-19-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L313-19Action Logement Services est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent…
  2. Art. L313-19-1I.-La société mentionnée à l'article L.
  3. Art. L313-19-2I.
  4. Art. L313-19-3La société mentionnée à l'article L.
  5. Art. L313-19-4Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. L313-19-5Par dérogation aux articles L.
  7. Art. L313-19-6Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société mentionnée à l'article L.