Section 3 : Montant du prêt

Code de la construction et de l'habitation · articles L31-10-8 à L31-10-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L31-10-8Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond.
  2. Art. L31-10-9La quotité mentionnée à l'article L.
  3. Art. L31-10-10Le coût total de l'opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l'emprunteur lors de l'acquisition, à l'exception des montants financés au moyen des avances mentionnées aux…