Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.

Code de la construction et de l'habitation · articles L302-5 à L302-9-2 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L302-5I.
  2. Art. L302-6Dans les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et à 3 500 habitants sur le reste du territoire, situées dans les agglomérations ou les…
  3. Art. L302-7Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L.
  4. Art. L302-7-1Les établissements publics fonciers, l'office foncier de la Corse et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés aux septième à neuvième alinéas de…
  5. Art. L302-8I.-Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L.
  6. Art. L302-8-1I.-Le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre les objectifs mentionnés au I de l'article L.
  7. Art. L302-9La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier…
  8. Art. L302-9-1Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L.
  9. Art. L302-9-1-1I.- Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement.
  10. Art. L302-9-1-2Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L.
  11. Art. L302-9-2Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles nécessitées par la situation particulière de la Guadeloupe, de la…