Section 3 : Plan départemental de l'habitat.

Code de la construction et de l'habitation · articles L302-10 à L302-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L302-10Un plan départemental de l'habitat est élaboré dans chaque département afin d'assurer la cohérence entre les politiques d'habitat menées dans les territoires couverts par un programme local de…
  2. Art. L302-11Le plan départemental de l'habitat est élaboré conjointement, pour une durée de six ans, par l'Etat, le département et les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un…
  3. Art. L302-12Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à…