Section 4 : Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

Code de la construction et de l'habitation · articles L302-13 à L302-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L302-13I.-A compter du 1er juillet 2014, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en…
  2. Art. L302-14I.
  3. Art. L302-15Le représentant de l'Etat dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Ile-de-France.