Sous-section 1 : Dispositions communes.

Code de la construction et de l'habitation · articles L421-15 à L421-18 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L421-15Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
  2. Art. L421-16Outre celles qui sont prévues à l'article L.
  3. Art. L421-17En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
  4. Art. L421-18Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :