Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.

Code de la construction et de l'habitation · articles L421-15 à L421-22 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes.

    Art. L421-15Les ressources des offices publics de l'habitat sont notamment :
  2. Art. L421-16Outre celles qui sont prévues à l'article L.
  3. Art. L421-17En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
  4. Art. L421-18Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne peuvent être placés qu'en titres, parts ou actions suivants :

  5. Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

    Art. L421-21Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes :
  6. Art. L421-22Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse…