Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

Code de la construction et de l'habitation · articles L421-21 à L421-22 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L421-21Les dispositions financières, budgétaires et comptables prévues par le code général des collectivités territoriales sont applicables aux offices publics de l'habitat dans les conditions suivantes :
  2. Art. L421-22Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse…