Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
Code de la construction et de l'habitation · articles L441 à L441-2-9 · 23 articles
01Articles
Les 23 articles
- Art. L441L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
- Art. L441-1Cet article encadre les conditions d'attribution des logements sociaux (logements des organismes d'habitations à loyer modéré, dits HLM) par les organismes qui les gèrent.
- Art. L441-1-1L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du…
- Art. L441-1-2Dans chaque département, le représentant de l'Etat conclut tous les trois ans un accord collectif avec les organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le département.
- Art. L441-1-3Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il lui a été proposé par le représentant de l'Etat dans le département, un organisme refuse de signer l'accord départemental, le représentant de…
- Art. L441-1-4Cet article prévoit que des délais sont fixés pour déterminer à partir de quand une personne ayant déposé une demande de logement locatif social (logement HLM soumis à conditions de ressources) peut…
- Art. L441-1-5Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L441-1-6La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la convention d'attribution, définit, le cas échéant en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est…
- Art. L441-1-7Les articles L.
- Art. L441-2I.-Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
- Art. L441-2-1Cet article encadre la procédure de demande de logement social (dit HLM, habitation à loyer modéré) :
- Art. L441-2-2Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.
- Art. L441-2-3Cet article organise les commissions de médiation DALO (droit au logement, procédure permettant à une personne mal logée de faire reconnaître son droit à un logement ou un hébergement en urgence)…
- Art. L441-2-3-1I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement…
- Art. L441-2-3-2Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au…
- Art. L441-2-3-3Lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement n'a pas rempli l'obligation d'hébergement ou de relogement qui lui incombe en application de…
- Art. L441-2-3-4Lorsque, du fait de la défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants de locaux ou logements insalubres ou dangereux, frappés, à ce titre, d'un arrêté de police…
- Art. L441-2-4Le maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantés des logements locatifs sociaux ou le représentant qu'il désigne est entendu, à sa demande, par le conseil d'administration du ou…
- Art. L441-2-5Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L.
- Art. L441-2-6Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées…
- Art. L441-2-7Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L.
- Art. L441-2-8I.
- Art. L441-2-9Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.