Section 1 : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation · articles L511-1 à L511-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L511-1Cet article dispose que la police de la sécurité et de la salubrité (contrôle administratif visant à garantir des conditions d'habitation saines et sûres) des immeubles, locaux et installations est…
  2. Art. L511-2Cet article définit les situations que la police de sécurité et de salubrité (pouvoir donné à une autorité administrative pour protéger la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles)…
  3. Art. L511-3Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L.