Section 3 : La résidence hôtelière à vocation sociale

Code de la construction et de l'habitation · article L631-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. L631-11La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à…