Section 4 : La résidence universitaire

Code de la construction et de l'habitation · articles L631-12 à L631-12-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L631-12La résidence universitaire est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des…
  2. Art. L631-12-1Par dérogation à l'article L.