Chapitre V : Autorisation préalable de mise en location

Code de la construction et de l'habitation · articles L635-1 à L635-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L635-1Cet article permet à l'intercommunalité (établissement public de coopération intercommunale, un regroupement de communes) compétente en matière d'habitat, ou à défaut à la commune, de délimiter des…
  2. Art. L635-2La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
  3. Art. L635-3Cet article dispose que, dans les zones où une autorisation préalable de mise en location a été instaurée, il faut obtenir l'accord du président de l'établissement public de coopération…
  4. Art. L635-4Cet article encadre la procédure de demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement.
  5. Art. L635-5Cet article dispose qu'une autorisation préalable (document officiel obtenu avant d'agir) doit être jointe au contrat de bail (le document signé entre le propriétaire et le locataire) à chaque…
  6. Art. L635-6Cet article dispose que lorsqu'une demande d'autorisation de mise en location d'un logement est refusée, cette décision de refus doit être transmise à certains organismes.
  7. Art. L635-7Cet article prévoit des amendes lorsqu'un logement est mis en location sans l'autorisation préalable exigée dans certaines zones, ou malgré un refus d'autorisation.
  8. Art. L635-8Cet article précise les effets de l'absence d'autorisation préalable de mise en location (accord obligatoire, dans certaines zones, avant de louer un logement) sur le bail du locataire, ainsi que la…
  9. Art. L635-9Cet article dispose que l'autorisation préalable de mise en location (accord donné par la mairie avant de pouvoir louer un logement) ne peut pas être utilisée pour empêcher les autorités publiques…
  10. Art. L635-10Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité responsable du plan départemental d'action…
  11. Art. L635-11Cet article dispose que les modalités d'application de ce chapitre (relatif à l'autorisation préalable de mise en location) sont définies par un décret en Conseil d'État (un décret pris après avis…