Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles L711-1 à L711-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

    Art. L711-1Cet article institue un registre national auquel doivent être immatriculés (inscrits officiellement) les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles à usage total ou partiel d'habitation.
  2. Art. L711-2Cet article oblige les syndicats de copropriétaires (l'ensemble des propriétaires d'un immeuble en copropriété) à déclarer certaines informations dans un registre, ainsi que toute modification les…
  3. Art. L711-3Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur…
  4. Art. L711-4I.
  5. Art. L711-5Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.
  6. Art. L711-6Cet article prévoit les conséquences lorsque le syndic (le représentant chargé de gérer l'immeuble en copropriété) ne procède pas à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires (l'ensemble des…
  7. Art. L711-7Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.