Titre II : Information des acquéreurs.

Code de la construction et de l'habitation · articles L721-1 à L721-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

    Art. L721-1Cet article encadre le contenu obligatoire des annonces de vente d'un lot (ou d'une fraction de lot) d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (régime juridique organisant la gestion partagée…
  2. Art. L721-2Cet article dispose que lors de la vente d'un lot (partie d'un immeuble en copropriété, comme un appartement) ou d'un droit réel immobilier sur ce lot dans un immeuble d'habitation soumis au statut…
  3. Art. L721-3Cet article encadre le point de départ du délai de rétractation (délai pendant lequel l'acquéreur peut renoncer à son achat) ou du délai de réflexion, lorsque certains documents et informations…