Section 3 : Attestation de bonne mise en œuvre

Code de la construction et de l'habitation · articles R112-5 à R112-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R112-5I.-L'attestation de bonne mise en œuvre définie à l'article L.
  2. Art. R112-6Si le maître d'ouvrage décide de ne pas mettre en œuvre la solution d'effet équivalent pour laquelle il a obtenu une attestation de respect des objectifs, il en informe l'administration…