Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Code de la construction et de l'habitation · articles R113-19 à R113-24 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R113-19La notification prévue au III de l'article L.
  2. Art. R113-20La convention prévue au II de l'article L.
  3. Art. R113-21A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L.
  4. Art. R113-22Lorsque le fonds à surplomber est un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat des copropriétaires peut s'opposer aux droits prévus aux I et II de l'article L.
  5. Art. R113-23Cet article précise à quel moment le propriétaire d'un bâtiment peut réaliser des travaux d'isolation thermique par l'extérieur qui empiètent sur la propriété voisine.
  6. Art. R113-24Le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds à surplomber, dès qu'il a fait son choix, les noms, prénoms, adresses postales et électroniques et coordonnées téléphoniques de…