Paragraphe 1 : Compétence

Code de la construction et de l'habitation · articles R122-7 à R122-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R122-7I.
  2. Art. R122-8L'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :
  3. Art. R122-9Conformément à l'article R*425-15 du code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.