Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

Code de la construction et de l'habitation · articles R122-10 à R122-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R122-10La demande d'autorisation est présentée :
  2. Art. R122-11Lorsque la demande d'autorisation est exigée, elle est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les…
  3. Art. D122-12Le dossier, mentionné au a de l'article R.
  4. Art. R122-13La notice prévue au 3° de l'article D.
  5. Art. R122-14Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R.