Paragraphe 3 : Instruction de la demande

Code de la construction et de l'habitation · articles R122-15 à R122-20 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R122-15L'instruction de la demande est menée :
  2. Art. R122-16Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier.
  3. Art. R122-17L'absence de notification d'une décision dans le délai mentionné à l'article R.
  4. Art. R122-18I.-L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R.
  5. Art. R122-19Lorsque la demande d'autorisation formée sur le fondement du II de l'article R.
  6. Art. R122-20L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l'article R.