Section 2 : Contrôle technique obligatoire

Code de la construction et de l'habitation · articles R125-17 à R125-21 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R125-17Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L.
  2. Art. R125-18Le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec…
  3. Art. R125-19Au cours de la phase de conception, le contrôleur technique procède à l'examen critique de l'ensemble des dispositions techniques du projet.
  4. Art. R125-20Si le maître de l'ouvrage ou son mandataire fait appel à plusieurs contrôleurs techniques, il désigne l'un d'eux pour coordonner l'ensemble des missions de contrôle.
  5. Art. R125-21Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le maître de l'ouvrage ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans avoir fait procéder au…