Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-28 à R126-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R126-28Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite valant acceptation est de neuf mois, en ce qui concerne les demandes, présentées sur le fondement des articles R.
  2. Art. R126-29Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les modalités d'application de la présente sous-section.