Paragraphe 3 : Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-26 à R126-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R126-26Cet article dispose que la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un logement), prévue par…
  2. Art. R126-27Cet article dispose que la personne qui établit le diagnostic de performance énergétique (DPE, document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact environnemental d'un bâtiment) doit le…