Sous-section 5 : Etat de l'installation intérieure de gaz

Code de la construction et de l'habitation · articles R126-37 à R126-41 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R126-37L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.
  2. Art. R126-38L'état de l'installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
  3. Art. R126-39Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L.
  4. Art. D126-40La durée de validité de l'état de l'installation intérieure de gaz est définie au quatrième alinéa de l'article R.
  5. Art. R126-41Cet article dispose que, lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de…