En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, lorsqu'une installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie (organisme habilité à vérifier que l'installation respecte les règles techniques et de sécurité), ce certificat peut remplacer l'état de l'installation intérieure de gaz habituellement exigé. Cela concerne les propriétaires ou occupants devant produire ce document, par exemple lors d'une vente ou d'une location.
Points clés
- Le certificat de conformité doit avoir été visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962
- Ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz
- Condition de délai : le certificat doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date où le document doit être produit
- S'applique uniquement en cas de modification ou de complément de l'installation de gaz
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu par l'article L. 134-9 s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.