Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2 du code des assurances

Code de la construction et de l'habitation · article R132-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R132-9Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L.