Paragraphe III : Obligations des opérateurs économiques
Code de la construction et de l'habitation · articles R134-22 à R134-28 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R134-22Les installateurs sont soumis aux règles suivantes :
- Art. R134-23Les fabricants sont soumis aux règles suivantes :
- Art. R134-24Le fabricant ou l'installateur peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
- Art. R134-25Les importateurs ne mettent sur le marché que des composants de sécurité pour ascenseurs conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées dans la présente sous-section.
- Art. R134-26Lorsqu'ils mettent un composant de sécurité pour ascenseurs à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente…
- Art. R134-27Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R.
- Art. R134-28Sur requête du ministre chargé de la construction, les opérateurs économiques produisent les informations relatives à :