Section 2 : Sécurité des installations électriques

Code de la construction et de l'habitation · articles R134-49 à R134-50 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R134-49Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L.
  2. Art. R134-50Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120…