Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments
Code de la construction et de l'habitation · articles R171-14 à R171-22 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R171-14Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie…
- Art. R171-15Au sens de la présente sous-section, on entend par :
- Art. R171-16Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les…
- Art. R171-17Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour le calcul de la performance…
- Art. R171-18I.
- Art. R171-19Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R.
- Art. R171-20Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation…
- Art. R171-21Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments…
- Art. R171-22Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé à l'article R.