Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Code de la construction et de l'habitation · articles R171-1 à R171-42 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Section 1 : Bâtiments exemplaires et labels

    Art. R171-1Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
  2. Art. R171-2I.
  3. Art. R171-3I.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle atteint des résultats minimaux en termes d'impact sur le changement climatique liés aux composants du bâtiment et évalué sur…
  4. Art. R171-4I.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le…
  5. Art. R171-5Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application de la présente section.
  6. Art. D171-6Les constructions de bâtiments comportant une quantité minimale de carbone issu de l'atmosphère et stocké dans les produits de construction ou de décoration peuvent prétendre à l'obtention d'un…
  7. Art. R171-7Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”.
  8. Art. R171-8Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation des demandes, présentées sur le fondement de l'article R.
  9. Art. R171-9Les constructions de bâtiments soumis à la section 1 du chapitre II du présent titre peuvent prétendre à l'obtention d'un label “ haute performance énergétique et environnementale ”.

  10. Section 2 : Chauffage et refroidissement des bâtiments

    Art. R171-10En complément du présent titre, certaines dispositions relatives à la performance énergétique des bâtiments figurent dans le code de l'énergie, notamment à la section 2 du chapitre Ier du titre IV…
  11. Art. R171-11Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R.
  12. Art. R171-12Les dispositions de l'article R.
  13. Art. R171-13I.

  14. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique › Sous-section 1 : Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

    Art. R171-14Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie…
  15. Art. R171-15Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  16. Art. R171-16Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la construction mettent à disposition des données environnementales de services et des données environnementales par défaut fournissant les…
  17. Art. R171-17Lorsqu'un fabricant, plusieurs fabricants ou une organisation professionnelle représentant plusieurs fabricants entend fournir des informations utilisées pour le calcul de la performance…
  18. Art. R171-18I.
  19. Art. R171-19Des programmes de déclarations environnementales définis à l'article R.
  20. Art. R171-20Le déclarant demande à la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'enregistrement de la déclaration environnementale bénéficiant de l'attestation…
  21. Art. R171-21Le déclarant tient à disposition des autorités chargées des contrôles et de la personne morale chargée de l'application d'un programme de déclarations environnementales l'ensemble des éléments…
  22. Art. R171-22Des contrôles, portant sur le contenu de la déclaration environnementale précisé à l'article R.

  23. Section 3 : Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique › Sous-section 2 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

    Art. R171-23Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans…
  24. Art. R171-24Au sens de la présente sous-section, on entend par :
  25. Art. R171-25Le responsable de la mise sur le marché de produits de construction ou de décoration, ou d'équipements présentant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement…
  26. Art. R171-26Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les informations contenues dans la déclaration…
  27. Art. R171-27Par exception aux dispositions de l'article R.
  28. Art. R171-28Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et…
  29. Art. R171-29La déclaration environnementale respecte l'exigence de vérification par une tierce partie indépendante dans les conditions mentionnées à l'article R.
  30. Art. R171-30Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R.
  31. Art. R171-31Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application de la présente sous-section.

  32. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

    Art. R171-32Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L.
  33. Art. R171-33Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L.

  34. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 › Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales

    Art. R171-34Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du…

  35. Section 4 : Installation, en toiture des bâtiments, d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation, en application de l'article L. 171-4 › Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4 › Paragraphe 2 : Autres exceptions

    Art. R171-35I.
  36. Art. R171-36I.
  37. Art. R171-37I.
  38. Art. R171-38I.
  39. Art. R171-39I.
  40. Art. R171-40I.
  41. Art. R171-41I.
  42. Art. R171-42I.