Sous-section 1 : Travaux soumis aux obligations prévues aux I à III de l'article L. 171-4

Code de la construction et de l'habitation · articles R171-32 à R171-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R171-32Un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L.
  2. Art. R171-33Sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, au sens du II de l'article L.