Sous-section 2 : Travaux relevant des exceptions prévues au IV de l'article L. 171-4
Code de la construction et de l'habitation · articles R171-34 à R171-42 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales article R171-34
- Paragraphe 2 : Autres exceptions articles R171-35 à R171-42
02Articles
Les 9 articles
Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales
Art. R171-34Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du…Paragraphe 2 : Autres exceptions
Art. R171-35I.- Art. R171-36I.
- Art. R171-37I.
- Art. R171-38I.
- Art. R171-39I.
- Art. R171-40I.
- Art. R171-41I.
- Art. R171-42I.