Paragraphe 1 : Exception en raison de contraintes patrimoniales

Code de la construction et de l'habitation · article R171-34 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R171-34Les travaux de construction, d'extension ou de rénovation lourde portant sur des bâtiments ou parties de bâtiments situés aux abords des monuments historiques mentionnés au titre II du livre VI du…