Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

Code de la construction et de l'habitation · articles D174-19 à D174-21 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D174-19L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  2. Art. D174-20L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  3. Art. D174-21Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.