Chapitre IV : SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Code de la construction et de l'habitation · articles R174-1 à R174-32 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 1 : Définitions

    Art. R174-1Au sens et pour l'application de la présente section :

  2. Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 2 : Équipements obligatoires

    Art. R174-2I.
  3. Art. R174-3I.
  4. Art. R174-4I.
  5. Art. R174-5Avant toute installation des appareils prévus à l'article R.
  6. Art. R174-6Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2.
  7. Art. R174-7Les appareils mentionnés à l'article R.

  8. Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 3 : Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

    Art. R174-8Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au I de l'article R.
  9. Art. R174-9Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus au II de l'article R.
  10. Art. R174-10Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
  11. Art. R174-11Les autres frais de chauffage énumérés à l'article R.
  12. Art. R174-12Dans les immeubles munis des appareils prévus à l'article R.

  13. Section 1 : Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire › Sous-section 4 : Répartition des frais d'eau chaude

    Art. R174-13Sauf dans les cas de dérogation prévus aux articles R.
  14. Art. R174-14Les dispositions prévues à l'article R.
  15. Art. R174-15Les dispositions de l'article R.
  16. Art. R174-16Les dispositions de l'article R.
  17. Art. R174-17Il peut être dérogé, par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie, aux dispositions de l'article R.
  18. Art. R174-18Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les règles de construction et d'utilisation des appareils nécessaires à l'application de la présente sous-section, ainsi que les modalités de leur…

  19. Section 2 : Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

    Art. D174-19L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  20. Art. D174-20L'annexe environnementale mentionnée au 1 de l'article L.
  21. Art. D174-21Le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

  22. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. R174-22I.-Les activités tertiaires qui donnent lieu à l'obligation de réduction de la consommation d'énergie finale prévue à l'article L.

  23. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 2 : Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-23I.-Pour la détermination des objectifs de réduction de la consommation énergétique finale mentionnée au 2° du III de l'article L.
  24. Art. R174-24En cas de changement de nature d'une activité tertiaire dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments définis à l'article R.
  25. Art. R174-25Conformément au deuxième alinéa du I de l'article L.

  26. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 3 : Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-26I.-La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale, prévue au a du I de l'article L.

  27. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 4 : Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

    Art. R174-27La plateforme numérique prévue au 4° du III de l'article L.
  28. Art. R174-28La déclaration annuelle des consommations d'énergie sur la plateforme numérique est réalisée par le propriétaire ou par le preneur à bail, selon leur responsabilité respective en fonction des…
  29. Art. R174-29La plateforme génère automatiquement, pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :
  30. Art. R174-30Les modalités de droits d'accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d'exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation sont prévues par arrêté des ministres…

  31. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 5 : Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

    Art. R174-31Au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L.

  32. Section 3 : Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire › Sous-section 6 : Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

    Art. R174-32Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation mentionnés au 6° du III de l'article L.